Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.A.7V.Q. chapitre T-1 - Règlement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
12.0.1.La tarification pour la délivrance de documents et pour la fourniture de services est imposée comme suit :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
1° PhotocopieFormat lettre, format légal ou format 38 par 51 centimètresTous0,26 $ / page
2° Page dactylographiée ou manuscriteFormat lettre, format légal ou format 38 par 51 centimètresTous2,80 $ / page
3° CopieD’extrait du rôle d’évaluationTous0,32 $ / unité d’évaluation
D’un règlement de la villeTous0.26 $ / page 35 $ maximum
D’un rapport financierTous2,25 $ / copie
D’une liste de contribuables ou habitantsTous0,01 $ / nom
D’une liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendumTous0,01 $ / nom
Du plan général des rues ou de tout plan non autrement prévuTous2,80 $ / plan
D’un plan de zonageTous4 $ / feuillet
D’une carte de rueTous2,65 $
De l’index des ruesTous0,26 $ / page
4° Prestation d’un serment ou réception d’une affirmation solennelleSans objetTous5 $
5° Attestation à l’égard d’un certificat de vieSans objetTous5 $
6° Rédaction et préparation d’un document pour le bénéfice d’un tiersSans objetTous5 $
7° Certificat de copieD’un document émanant de la VilleTous0,75 $
D’un document n’émanant pas de la VilleTous5 $ pour la première certification et 1 $ pour chaque certification supplémentaire de copie du même document
Des documents requis pour une demande de citoyennetéTous25 $